Conditions Générales de Mise à Disposition

THÉRANICE

Exploité par SCI THERA NICE
19 rue Michelet – 06100 Nice

▸ Article 1 – Identification de l'exploitant

Les espaces professionnels commercialisés sous le nom THÉRANICE sont exploités par :

SCI THERA NICE
19 rue Michelet
06100 Nice – France

Ci-après dénommée « l'Exploitant ».

▸ Article 2 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Mise à Disposition (CGMD) ont pour objet de définir les modalités de réservation et d'utilisation ponctuelle des espaces professionnels équipés situés au 19 rue Michelet – 06100 Nice.

Toute réservation implique l'acceptation pleine et entière des présentes conditions ainsi que du Règlement Intérieur.

▸ Article 3 – Nature juridique

La réservation donne lieu à une mise à disposition ponctuelle et précaire d'un espace professionnel équipé.

Elle ne constitue en aucun cas :

un bail commercial
un bail professionnel
un bail d'habitation
ni un droit au maintien dans les lieux

Aucun droit au renouvellement ou à l'occupation permanente ne pourra être revendiqué.

▸ Article 4 – Conditions d'accès

La mise à disposition est exclusivement réservée aux professionnels exerçant une activité de consultation, d'accompagnement ou de thérapie non invasive.

Le professionnel doit :

Disposer d'un numéro SIRET valide
Être titulaire d'une assurance Responsabilité Civile Professionnelle en cours de validité
Avoir transmis les justificatifs requis

L'Exploitant se réserve le droit discrétionnaire d'accepter ou de refuser toute demande de réservation ou d'inscription sans obligation de motivation, dès lors que l'activité déclarée n'est pas compatible avec la destination des lieux.

Sont notamment exclues :

Activités de tatouage
Actes esthétiques invasifs
Activités médicales nécessitant un équipement technique lourd
Toute activité générant des nuisances ou des risques spécifiques

▸ Article 5 – Description des espaces

Les espaces comprennent :

Salon Athéna

Deux fauteuils de consultation
Un bureau
Des chaises
Un plaid
Accès à un ampli Bluetooth
Connexion fibre
Lampe d'appoint
Récepteur de sonnette d'entrée
Ouverture de la porte d'entrée depuis la salle de consultation
Climatisation réversible
Table de massage sur demande

Salle Gaia

Une table de massage et ses accessoires
Un bureau pliable
Une chaise
Un tabouret roulant
Un plaid
Un lave-mains
Des essuie-mains
Accès à un ampli Bluetooth
Connexion fibre
Récepteur de sonnette d'entrée
Ouverture de la porte d'entrée depuis la salle de consultation
Climatisation réversible

Grande salle

Possibilité d'ouverture de la porte coulissante entre les deux salles selon réservation.

Espaces communs

Salle d'attente
Cuisine (café, tisane, réfrigérateur, micro-ondes)
Sanitaires accessibles PMR
Vestiaire à clé destiné aux affaires personnelles du thérapeute

▸ Article 6 – Réservation et paiement

Le paiement est exigible en totalité lors de la réservation.

THÉRANICE est exploité par une SCI non assujettie à la TVA.

Une facture sera émise après règlement.

▸ Article 7 – Politique d'annulation

Annulation effectuée plus de 14 jours avant la date réservée : remboursement intégral.
Annulation effectuée à 14 jours ou moins : aucun remboursement.

Toute demande d'annulation doit être adressée par écrit.

▸ Article 8 – Responsabilité et dégradations

Le professionnel utilisateur est responsable de toute dégradation, détérioration ou disparition de matériel survenant durant sa période d'occupation.

Il s'engage à :

Disposer d'une assurance responsabilité civile professionnelle en cours de validité
Déclarer immédiatement tout dommage
Indemniser l'Exploitant à hauteur du préjudice constaté

En cas de dégradation constatée, l'Exploitant pourra :

Émettre une facture correspondant au montant de la réparation ou du remplacement
Suspendre ou refuser toute réservation future

Le règlement devra intervenir dans un délai de 8 jours à compter de l'émission de la facture.

À défaut de paiement, l'Exploitant pourra engager toute procédure de recouvrement et suspendre l'accès à la plateforme.

▸ Article 9 – Assurance

Le professionnel déclare être titulaire d'une assurance Responsabilité Civile Professionnelle couvrant son activité pendant toute la durée d'utilisation des locaux.

▸ Article 10 – Indépendance

Le professionnel exerce son activité en totale indépendance juridique, fiscale et sociale.

L'Exploitant n'intervient pas dans la relation entre le professionnel et ses patients.

▸ Article 11 – Données personnelles

La SCI n'a pas accès aux données personnelles ou de santé des patients.

Le professionnel utilisateur est seul responsable du respect de la réglementation applicable en matière de protection des données.

▸ Article 12 – Engagement solidaire

Dans le cadre de son engagement sociétal, THÉRANICE s'engage à reverser la somme de 1 euro par réservation confirmée à la Ligue contre le Cancer.

Ce versement est effectué par la SCI THERA NICE à titre volontaire et indépendant.

Il ne constitue pas un don effectué par le professionnel utilisateur et ne donne lieu à aucun reçu fiscal individuel.

L'Exploitant se réserve la possibilité de modifier, suspendre ou mettre fin à cet engagement pour des raisons économiques ou organisationnelles, sans que cela puisse engager sa responsabilité.

▸ Article 13 – Suspension / Résiliation

Tout manquement aux présentes conditions ou au Règlement Intérieur pourra entraîner :

Suspension temporaire du compte
Refus de futures réservations
Suppression définitive de l'accès

Dernière mise à jour : 30 mars 2026